Dans une décision marquante, le Conseil d’État a déclaré illégale la ‘réponse graduée’, un dispositif instauré par Hadopi et géré par l’Arcom depuis 2021. Ce verdict met un terme à un débat qui a duré 17 ans, remettant en cause les fondements de cette approche de lutte contre le piratage.
Le Conseil a ainsi tranché sur la conformité de la réponse graduée avec les normes juridiques actuelles, suscitant de vives réactions parmi les acteurs du secteur. Cette décision pourrait avoir des répercussions significatives sur la manière dont la France aborde la protection des droits d’auteur à l’ère numérique.
